Récemment, la loi dite Climat et résilience a été adopté pour améliorer la performance énergétique du logement. Publiée au journal officiel le 24 août 202, cette loi prévoit de nombreuses dispositions pour lutter contre les logements mal isolés et encourager les propriétaires à agir réaliser des travaux d’isolation comme par exemple.
Pour les locataires, l’impossibilité de voir augmenter les loyers de leur logement classé F ou G par le DPE
Les bailleurs des logements ne pourront pas augmenter le loyer à la relocation du bien, ni lors du renouvellement du bail dès lors que l’étiquette énergétique est F ou G.
Ces dispositions vont plus loin, car le bailleur ne pourra même pas procéder à la révision annuelle du logement selon l’indice IRL.
L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera pour les contrats de location conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 25 août 2022.
Pour les vendeurs, audit énergétique en cas de vente immobilière
La loi prévoit dorénavant une meilleure information pour l’acquéreur en matière énergétique notamment lorsque le bien est mal isolé.
En effet, lorsque le DPE réalisé sur le bien en vente indique une classe énergétique F ou G, ce dernier devra comprendre un audit énergétique proposant des travaux pour atteindre une meilleure performance énergétique ainsi que le coût de ces travaux.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er juillet 2021.
Pour les copropriétés, obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ( PPT)
Toutes les copropriétés de plus de 15 ans devront réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux qui devra être actualisé tous les 10 ans.
Ce projet devra être réalisé par un diagnostiqueur professionnel, et comprendra une analyse de l’ensemble de l’immeuble ainsi que le DPE ou DTG déjà réalisé.
Il indiquera :-une liste de travaux nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et la sécurité des occupants ainsi qu’à la réalisation d’économie d’énergie et réduction d’émissions de CO2 ,
-une estimation du niveau de performance énergétique que permettrait d’atteindre ces travaux,
-une estimation du coût de ces travaux,
-une proposition d’échéancier des travaux sur 10 ans,
Les modalités de ce projet feront l’objet d’un vote, suivi d’une présentation en AG.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lors, puis 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lors, puis 1er janvier 2025 pour le reste.
Clément . S
