La procédure d’expulsion pour impayé
Au cours de votre vie, vous pourrez être amené à rencontrer des difficultés financières, nous allons vous tenter de vous expliquer le dérouler synthétique de la procédure.
Agir dès vos premières difficultés financières
Dès que vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre loyer ainsi que tout au long des étapes de l’expulsions,
nous vous conseillons vivement de contacter votre bailleur pour lui exposer la situation.
En effet, vous pourrez trouver des solutions comme un étalement de la dette, rechercher des aides financières auprès d’une assistante sociale, faire une demande de logement plus approprié à vos revenus ou éviter une procédure d’expulsion.
En outre, vous pourrez envisager la saisine de la commission de surendettement en cas de graves difficultés financières.
Enfin, si votre situation financière le permet, mettez en place un plan d’apurement avec le bailleur. Si ce dernier refuse, n’hésitez pas à verser une somme supérieure à votre loyer chaque mois pour témoigner de votre volonté de résorber la dette.
Le commandement de payer
C’est un acte, généralement rédigé par un huissier, qui vous enjoindra de payer sous un délai de deux mois la dette locative et qui visera généralement la clause résolutoire de votre bail d’habitation pour en demander sa résiliation (attention la clause doit être présente dans votre bail).
L’huissier pourra vous l’apporter à votre domicile, ainsi qu’aux domiciles de vos garants.
Le commandement devra reprendre notamment le montant détaillé de la dette, que vous pourrez contester en cas de désaccord.
Le tribunal
Vous recevrez une assignation devant le tribunal, si vous n’avez pas réglé votre dette dans le délai imparti par le commandement de payer. Le bailleur demandera généralement en plus de régler l’impayé de loyer, votre expulsion du logement.
L’audience devra avoir lieu à minima deux mois après l’assignation. Il est impératif de vous rendre à l’audience pour exposer vos arguments et présenter vos pièces.
N’hésitez pas à vous faire accompagner pour exposer vos arguments.
La décision de justice
Le juge ne rendra pas sa décision le jour de l’audience mais à une date ultérieure qu’il vous communiquera. Elle vous sera généralement notifiée par huissier.
Plusieurs décisions seront possibles de la part du tribunal :
- Se déclarer incompétent , demander le désistement ou la radiation de l’audience,
- Accorder un délai de paiement de la dette, qui entrainera la résiliation du bail donc l’expulsion dès l’impayé d’une mensualité,
- Refuser des délais de paiements et prononcer l’expulsion avec ou sans délai,
En cas de non-respect des délais de paiement ou d’expulsion :
Commandement de quitter les lieux
Acte d’huissier pour vous signifier que le bail est résilié et que l’huissier pourra se présenter deux mois après ce commandement pour vous demander de quitter votre logement
. Ce délai pourra varier selon votre décision de justice.
Pendant ce délai, réfléchissez en passant par les services d’aides sociales à une solution de relogement.
Vous pourrez tenter d’obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux en saisissant le juge de l’exécution. Attention, vous devrez présenter une requête solide.
Vous pourrez également saisir la CCAPEX, commission travaillant sur la prévention des expulsions, auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Sachez que si vous êtes résident d’un logement social, vous pourrez conclure un protocole de cohésion social avec votre bailleur. Ce protocole est un titre d’occupation dans le cas où votre bail a été résilié et permet notamment de percevoir à nouveau l’aide au logement.
Venu de l’huissier à votre domicile
Passer le délai de deux mois après le commandement, l’huissier pourra venir à votre domicile pour vous demander de quitter les lieux hors période hivernale (du 1er avril au 31 octobre).
Si vous êtes absent ou si vous refusez de quitter les lieux, l’huissier ne pourra pas vous y contraindre et il rédigera un procès-verbal.
Recours à la Force publique
Le préfet, lorsqu’il en est saisi, va étudier votre dossier afin de savoir s’il autorise le recours de la police pour vous expulser.
A ce titre, vous serez convoqué au commissariat. Il conviendra impérativement de vous y rendre afin d’expliquer votre situation et votre bonne foi (démarche de relogement, paiement de l’indemnité d’occupation.
Une enquête sociale pourra être réalisée.
A l’issue de ce rendez-vous, le commissariat transmettra son avis à la préfecture pour décider du recours à la force publique.
- Recours de la force publique refusé : Vous ne serez pas expulsé pour l’instant mais vous pourrez l’être plus tard.
- Recours à la force publique accepté : Vous pourrez être expulsé rapidement (hors période hivernale) et les forces de police pourront vous contraindre à partir.
Le jour de l’expulsion
Le jour de l’expulsion est un moment difficile, notamment avec le recours à la force publique. Il vous sera possible d’anticiper ce moment en déménageant au préalable vos biens et en restituant les clés du logement à l’huissier de justice.
