Obligations générales du bailleur envers le locataire

 Il découle du contrat de bail signé (ou parfois verbal) entre le locataire et le bailleur des droits en contre partie des obligations du locataire comme le paiement du loyer et des charges.

Ces dispositions sont essentiellement mentionnées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs .

Le bailleur est notamment tenu de :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.

Le bailleur doit par exemple louer un logement respectant les critères de décence du logement.

• D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement,

Le bailleur doit par exemple garantir le fonctionnement du chauffage et de l’eau chaude.

• De procéder aux réparations autres que locatives et d’entretenir les locaux,

En matière de réparations locatives, le législateur a défini de manière assez précise par décret les réparations relevant du bailleur et du locataire.

La loi encadre également la reprise de votre logement par le bailleur qui devra vous délivrer un congé dans un délai précis. Dans le secteur HLM, les locataires bénéficieront d’un dispositif plus protecteur.

Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus sur l’ensemble des droits des locataires.