Propriétaire occupant

En tant que propriétaire occupant, vous allez être amené à rencontrer plusieurs situations tout au long de votre parcours que ce soit en matière de droit immobilier, de fiscalité, de droit de l’urbanisme ou de troubles de voisinage divers.

 Une information et une aide juridique pourront vous être nécessaires pour agir de manière éclairé ou pour résoudre un litige.  

En effet, que ce soit lors de l’achat ou la vente de votre bien avec le contrat de vente immobilier, la législation, nous pourrons vous aider dans vos démarches.

 Par exemple, dans un contrat de vente en parfait achèvement (dite sur plan), la loi ne prévoit pas expressément de pénalité en cas de retard  de la part du constructeur. En ce sens, il peut être utile de fixer le montant des pénalités dans ce contrat.

Lorsque vous résiderez dans votre logement, des éléments extérieurs voisins pourront vous occasionner des gênes que la législation en vigueur pourra encadrer.

Par exemple, lors de l’installation d’une antenne-relais, toute personne peut demander à faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques gratuitement par l’Agence national des fréquences  afin de savoir si le niveau d’onde reçu dans votre habitation dépasse celui préconisé par l’Organisation mondial de la santé.