Amicale de locataires
Une amicale de locataires est un regroupement de locataires habitant au sein de la même résidence et qui agit au travers d’une structure de type groupement ou association. Ces modes de regroupement sont reconnus par
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Son but
Défendre l’intérêt collectif des résidents de l’immeuble face au bailleur,
Être l’interlocuteur reconnu de l’immeuble par le bailleur permettant d’être consulté sur la vie de votre immeuble (travaux, aménagement, etc.), de pouvoir plus librement accéder à l’ensemble des charges et des contrats, de proposer des améliorations pour la vie de l’immeuble,
Créer du lien social entre les habitants
Son fonctionnement
Il existe deux types de structures reconnues :
Association : cette structure est association de type loi 1901, pour laquelle il convient de déposer des statuts en préfecture, d’élire un bureau (président, trésorier, secrétaire) et d’organiser une assemblée générale. L’association est une personne morale propre qui peut agir en justice en son nom, ouvrir un compte bancaire ou recevoir des subventions.
Groupement :le groupement est une structure plus souple que l’association mais qui ne dispose pas d’une personnalité morale. Autrement dit, si vous n’avez pas de statut à déposer, d’assemblée générale à organiser ou de président à élire, vous ne pourrez pas ester en justice au nom du groupement ou ouvrir un compte bancaire. Cependant, il conviendra de nommer des représentants de ce groupement qui seront les interlocuteurs auprès du bailleur.
Pourquoi s’affilier à la CGL 92 ?
Au-delà des avantages que prévoit la loi pour la création d’une amicale comme ceux de disposer d’un panneau d’affichage et de bénéficier d’un local, l’affiliation à CGL, association de consommateurs reconnue par les pouvoirs publics, apporte :
- aide administrative à la création de l’association ou du groupement,
- assistance juridique et accompagnement dans votre relation avec le bailleur,
- accompagnement par un juriste lors du contrôle des charges,
- reconnaissance comme association ou groupement représentatif, permettant par exemple de participer au conseil de concertation locative,
- intégrer une confédération qui défend les intérêts des locataires auprès des pouvoirs publics
