La consommation liée au logement
Que vous soyez locataire, propriétaire, vous serez amené avoir des échanges, des relations contractuelles avec différentes sociétés que ce soit pour le chauffage, l’eau, l’assurance multirisque habitation, assurance emprunteur, la réalisation de travaux, etc… En tant que contractant et/ ou consommateur, la législation encadre ces rapports comme dans le code civil, le code de la consommation et pourra vous permettre de résoudre de nombreux litiges.
En cas d’une consommation anormale relevé par votre compteur d’eau
Lorsque votre facture de consommation d’eau connaît une forte augmentation, le bailleur doit vous prévenir et regarder si des fuites ne seraient pas présentes selon l’article
L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
En cas de fuite d’eau avérée après compteur, la loi dite « Warsmann » permet au locataire de déduire une partie de sa consommation sous certaines conditions dont notamment celle de transmettre une attestation d’un réparateur au service des eaux. Il conviendra de s’adresser à votre bailleur afin qu’il en informe le service des eaux.
En cas de difficulté dans la réparation de votre sinistre avec votre assurance multirisque habitation
Dans le cadre de votre contrat assurance multirisque habitation, vous disposez généralement d’une « clause de défense et de recours ». Cette clause fait office de protection juridique dans le cadre des contentieux intervenus en lien avec la garantie de votre assurance habitation.
Cela signifie que vous pouvez demander à votre assurance d’assigner votre bailleur, votre voisin, le syndic en responsabilité pour les dommages matériels ou corporels causés.
Cette clause peut être utile lorsque l’une des parties traîne à réaliser les travaux pour résoudre le sinistre.
Changer d’assurance emprunteur
Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur pour votre prêt immobilier, vous pouvez désormais choisir librement l’assurance que vous souhaitez et pas uniquement celle proposée par votre conseiller bancaire.
En effet, sous l’influence de plusieurs lois sur la consommation, l’emprunteur peut choisir son contrat d’assurance lors de la souscription de son emprunt, mais également chaque année en respectant un certain formalisme comme le prévoit l’article
L113-12 du code des assurances.
Ce changement de contrat d’assurance pourra vous faire économiser des sommes significatives compte tenu de la durée des prêts immobiliers.
La CGL nationale réalise également des études dans le domaine de la consommation comme par exemple celle sur le prix de l’eau.
