LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE

Les éléments de preuve à apporter

La preuve de l'encaissement du paiement suffit à libérer le débiteur

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 15 décembre 1999 :

-         La libération du débiteur ne résulte que de la démonstration de l'encaissement de la somme, par exemple sur le compte bancaire du bailleur ou au sous-compte CARPA de son conseil.

Notre commentaire :

Le paiement direct à l'avocat peut être utilisé en cas de refus de reçu ou quittance du bailleur.

La preuve de la date du paiement avant l'expiration du délai de deux mois du commandement de payer est nécessaire à la suspension de la procédure.

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 21 février 1996 Cassation partielle :

-         Pour juger que la clause résolutoire insérée dans le bail d'habitation n'est pas acquise, sans préciser la date à laquelle avait été effectué le paiement, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

-         La Cour de Cassation a donc cassé le jugement.

Notre commentaire :

La date du paiement est aussi essentielle que le paiement lui-même.

Le bailleur a obligation de délivrer une quittance pour les paiements correspondant à la période antérieure à la fin du bail.

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 17 novembre 1998. Cassation partielle (confirmé par la Cour d'Appel de Paris 24 janvier 2002 à contrario).

Notre commentaire :

Cette solution logique oblige la bailleur à respecter l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, qui est applicable jusqu'à la date de la résiliation du bail par le tribunal.