LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE

L'attitude du locataire

Le locataire ne peut arrêter le paiement du loyer sans l'autorisation du juge

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 10 mars 1993 :

-         Pour débouter l'Office Public d'HLM de sa demande, la Cour d'Appel retenait que le locataire était un débiteur de bonne foi.

-         En statuant ainsi, estime la Cour de Cassation, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

-         Effectivement, le locataire n'avait pas réglé la totalité des causes du commandement dans le délai d'un mois imparti par celui-ci.

Notre commentaire :

Solution rendue en matière HLM qui rappelle aux juges que le paiement du loyer doit être considéré objectivement sans prise en compte de la bonne foi de celui qui doit le payer.

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 16 février 2000 :

-         Le locataire ne peut s'abstenir de payer le loyer sans autorisation du juge même si le bailleur ne respecte pas ses obligations.

Notre commentaire :

décision identique à la précédente. Cette solution de principe rappelle que seul le juge peut dispenser un contractant de respecter son obligation de payer.

La bonne foi des locataires ne permet pas de refuser la résiliation du bail pour retard de paiement

Cour de Cassation (3^ème Chambre Civile) 27 novembre 1996. Cassation partielle :

-         L'arrêt de la Cour d'Appel retient que les locataires ne sont pas des débiteurs de mauvaise foi et que les retards de paiement ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

-         En statuant ainsi, pour des motifs qui ne répondent pas à la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire présentée dans les conclusions, la Cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

-         La Cour de Cassation CASSE ET ANNULE le jugement.

Notre commentaire :

Cette décision a été rendue entre les deux précédentes. La bonne foi du locataire n'est pas prévue par les textes, la clause résolutoire doit donc être appliquée.