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L'ACHAT DANS L'ANCIEN 

L'ACQUISITION DANS LE NEUF

AVERTISSEMENT :

La loi distingue nettement des situations différentes :

§         Certaines notions sont communes à ces deux types de situation mais leurs détails diffèrent.

§         Des protections n'existent que dans la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement et d'autres que pour les Contrats de Construction de Maison Individuelle.

§         l'achat d'un appartement sur plan (VEFA) (très exceptionnellement les professionnels vendent des maisons par ce type de contrat)

§         la construction d'une maison individuelle (CCMI) sur un terrain appartenant déjà au particulier.

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L'ACHAT D'UN APPARTEMENT SUR PLAN

LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON