LA JURISPRUDENCE SUR L'EXPULSION LOCATIVE
La jurisprudence sur l'expulsion locative et la résiliation du bail est nombreuse (nous avons relevé une trentaine de décisions différentes).
Pour faciliter la recherche, nous l'avons classée en sept thèmes que vous pourrez découvrir successivement ou sélectivement :
La procédure d'expulsion
Les appréciations du juge
Le sort du mobilier du locataire expulse
L'attitude du bailleur
L'attitude du locataire
Les éléments de preuves à apporter
Les indemnités d'occupation
Rappels :
Ø Les arrêts de "rejet" de la Cour de Cassation approuvent la solution retenue.
Ø Les arrêts de "cassation" acceptent la contestation et retiennent une solution différente de celle contestée par le pourvoi.
Ø Les avis de la Cour de Cassation sont destinés à répondre sur la saisine d'une juridiction à une question de droit non encore tranchée ou faisant l'objet d'une diversité d'interprétations.
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